Quels sont les documents à fournir à l’agence immobilière en cas de vente d’un bien immobilier ?

Publié le : 22 avril 20204 mins de lecture

La cession d’un bien immobilier est régie par la loi. Le propriétaire doit préparer quelques documents en vue de la transaction. Prévoyez-vous de vendre votre logement en passant par une agence immobilière ? Découvrez les documents pour vendre sa maison que vous devez avoir.

Documents attestant la propriété du bien immobilier

La liste des documents pour vendre sa maison dépend du bien immobilier et de sa situation. De manière générale, l’agence immobilière demande un titre de propriété en vue de la cession de votre bien. Si vous ne disposez pas de cet acte notarié, vous pouvez présenter une attestation de propriété, un acte de partage ou un acte de donation selon votre situation.

Documents relatifs au bien immobilier

Afin de compléter le dossier pour la vente de votre maison, l’agence immobilière peut également exiger :

  • Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente comme le DPE (diagnostic de performance énergétique) ;
  • L’avis d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (copie) ;
  • Un certificat de conformité si votre maison est âgée de moins de 30 ans ;
  • Un certificat d’achèvement des travaux si votre maison fait moins de 5 ans ;
  • Une attestation d’assurance dommage-ouvrage si votre bien fait moins de 10 ans ;
  • Les documents attestant le ramonage de cheminée et l’entretien de la chaudière si votre maison en est équipée ;
  • Les charges de copropriété avec les PV des assemblées générales si votre bien est situé en copropriété.

À noter que les documents demandés pour la vente d’une maison peuvent aussi varier d’une agence immobilière à une autre. Il est alors conseillé de vous informer auprès de l’agence pour obtenir la liste complète des documents requis pour la vente de votre bien immobilier.

Documents relatifs au propriétaire du bien immobilier

Afin de vendre une maison, l’agence immobilière a également besoin de quelques documents sur le propriétaire du bien immobilier. De manière générale, il suffit de présenter une pièce d’identité en cours de validité et un questionnaire d’état civil. Si le bien immobilier est au nom d’un couple marié, il faut également fournir une copie du contrat de mariage ou une copie du PACS.

Si la vente de la maison est effectuée via une entreprise, il est nécessaire de présenter des documents d’identité de la société comme son extrait K-bis ou une copie des statuts certifiée conforme. Dans certaines situations, la copie de l’assemblé générale autorisant la vente est aussi demandée.

En somme, les documents pour vendre sa maison doivent tout au moins comprendre un titre de propriété, une copie de la pièce d’identité du vendeur, les diagnostics immobiliers obligatoires et l’avis d’imposition sur la taxe foncière et la taxe d’habitation.

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