Dans un projet d’achat de logement, l’on peut être confronté à de multiples offres. Que cela soit pour de l'achat nu propre à la vente dit en état futur d’achèvement. Certaines offres comportent des risques et d’autres offrent des alternatives plus sécurisées. Mais il est essentiel de poser des
questions à un promoteur immobilier.
Est-il possible d’annuler la réservation ?
Une des questions que l’on devrait toujours poser est si l’on peut interrompre un contrat enclenché. Est si cela est possible partout, à l’exemple des
Programmes Immobiliers en Alsace. En principe un contrat est fait pour aboutir à une vente même si celui-ci n’est qu’un accord de réserve. Cependant, la loi sur l’achat de bien d’immobilier prévoir pour l’acquéreur d’avoir une échappatoire. La rétractation est donc possible sous un delà de 10 jours ouvrés et cela à partir du jour après la signature de la convention de réserve. Sous ce délai, toute garantie financière de vente peut être restituée dans les 21 jours et sans obligation ou pénalisation. Un des motifs d’annulation est le refus d’un prêt immobilier. Plus d’informations visitez le site
stradim.fr/
Peut-il exiger un dépôt à titre de garantie ?
Où que ce soit, la loi sur l’immobilier est la même sur le territoire français. Que cela soit pour l’achat ou la vente à l’exemple d’un
appartement neuf en Alsace. La loi permet une certaine liberté au promoteur immobilier. C’est-à-dire qu’il peut choisir de demander un dépôt initial de garantie ou non. Par contre dans le cas où le promoteur l’exige, il doit être placé sur un compte de versement spécial. Le compte doit être sous le nom du réservataire au prêt d’un notaire ou d’une banque. Noter que si le promoteur demande une tout autre somme avant la signature du contrat de vente ou d’acquisition, c’est une arnaque. La loi limite la garantie sous les formules suivantes : sous un délai d’un an, la garantie est fixée à une valeur de 5% du prix de vente par contre si le délai de signature de vente va au-delà d’un an la garantie est fixée à 2% uniquement. Au-delà de deux ans, aucune garantie n’est à prévoir.
Quelle protection en cas de non-livraison ?
Dans tout contrat de vente à futur achèvement, la loi prévoit que des garanties soient offertes par le promoteur pour rassurer ses investisseurs. Il est aussi possible que la garantie soit sous forme de remboursement de la somme déboursée par le client. Un double garanti est donc imposé par la loi. Le premier pour l’achèvement des travaux et le second pour le dédommagement si la livraison n’est pas honorée par le promoteur. Il peut arriver aussi que l’organe source du financement prenne en charge la finition des travaux.
