La loi sur la réglementation des taxes sur habitation a été renouvelée en 2018. La taxe d’habitation a donc été réduite, pour 80 % des personnes habitant sur le territoire français. Un déploiement est en cours pour les 20 % restant jusqu’en 2023. À échéance, la taxe sur habitation ne sera plus effective.
La taxe dite sur habitation est une perception fiscale attribuée à la collectivité locale. Cette déduction n’est pas figée, et chaque localité ou commune a la possibilité de fixer son propre taux, à condition que cette démarche soit validée par la collectivité territoriale. La dimension, le confort ou la situation professionnelle et sociale peuvent influer grandement la valeur de cette taxe. Elle est ainsi actualisée chaque début du premier mois de l’année. Que l’on soit assigné du titre de locataire, propriétaire, l’on doit procéder à la régulation de cette taxe.
Le calcul des taxes foncières se fait au début de chaque année fiscale. À cette date est donc établit, une valeur d’imposition en fonction des exonérations, des dégrèvements de revenu ou encore les abattements. Cette procédure est aussi actualisée chaque début d’année. La notification d’imposition est faite au même moment, il faut donc penser à actualiser sa situation régulièrement. La valeur locative nette est égale à la valeur cadastrale, à laquelle s’appliquent les taux d’impositions. Évidemment, des paliers d’exonération seront fixés pour les personnes qui n’ont pas de résidence secondaire.
À part la réforme de 2018, une nouvelle réforme est prévue cette année. Elle prévoit d’anticiper la suppression de cette taxe, concernant les personnes ayant une résidence principale. Le but est qu’à termes, aucune taxe ne sera détruite pour l’acquisition d’une résidence de premier ordre ou principale. À noter que cette réforme de détaxation est aussi dite dégrèvement. Afin d’éviter toute erreur de calcul, les institutions fiscales se basent sur le total des revenus fiscaux d’un foyer pour faire leur calcul. Il ne faut pas non plus oublier de prendre en compte, les détaxations accordées suite à des travaux de rénovation, d’acquisitions de matériel conforme à l’environnement, ou encore de handicap. Aussi, grâce à cette nouvelle réforme, si l’ensemble des revenus fiscaux établit en 2019 n’est pas revu à la hausse par rapport au seuil défini, l’on peut s’attendre à ne plus en payer. Bien évidemment, il est conseillé de se rapprocher du centre fiscal le plus proche, pour plus d’informations.
Tous propriétaires d’un bien immobilier bâti ou non-bâti imposables sont redevables de taxe foncière. Cette taxe fait partie des impôts locaux, et est perçue par les collectivités territoriales locaux. Elle diffère donc, d’une commune à une autre. En effet, trois critères entrent dans le calcul de la taxe foncière.
Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative du bien. Cette dernière estime le revenu total obtenu par la propriété, pendant une année si elle était en location. Plusieurs paramètres définissent cette évaluation. On peut citer par exemple le type du logement, la surface aménagée et le confort de l’immeuble, etc. Dans le cas d’une taxe foncière non bâtie, la superficie et le type d’activité (mine, exploitation agricole, …) déterminent la valeur locative cadastrale.
Cependant, des charges fictives sont enlevées de cette valeur, en raison des frais d’entretien, de l’assurance du bien. La valeur locative cadastrale est alors, réduite de 50% pour les biens bâtis, contre 20% pour les non-bâtis, pour obtenir la valeur nette.
Chaque année, l’État définit un coefficient de revalorisation forfaitaire à imposer sur les contributions locales (taxe d’habitation, taxe foncière, …). Ce coefficient voté tous les ans avec la loi de finance, est évalué en fonction du taux d’inflation de l’année précédente. Il influence donc, la valeur de la taxe foncière, car son taux se diffère d’une année à une autre.
Ce coefficient de revalorisation forfaitaire est fixé à +1,2 %, appliqué au calcul de la taxe foncière de propriété bâtie (TFPB) et celle non-bâtie (TFPNB).
La taxe foncière est un impôt qui sert à budgéter les collectivités territoriales. En raison de quoi, le taux d’imposition est fixé par ces dernières (communes, régions, …). Plusieurs critères influencent aussi la détermination de ce taux, à savoir la localisation et le niveau de vie local, le nombre de propriétés imposables, l’infrastructure en cours et les autres sources de revenus de la collectivité, …
La variation du montant de la taxe foncière dépend donc, de cette base d’imposition. Dans certaines communes, il est inférieur à 10% comme en région parisienne par exemple (8, 37 en 2019). Pourtant, dans d’autres, ce taux peut atteindre jusqu’à plus de 25% (par exemple en Bordeaux avec un taux d’imposition de 29,21 en 2019).
Ainsi, la valeur de la taxe foncière est obtenue en multipliant successivement la valeur locative nette du bien, par le coefficient de revalorisation, puis par le taux d’imposition définie par la collectivité locale.
Louer en meublé, c’est proposer aux clients un logement disposant de tous les équipements mobiliers nécessaires pour assurer le confort quotidien. C’est la loi qui organise les conditions de location : la liste des meubles, type et durée du bail, les conditions et délais de résiliation, le montant du loyer, etc. Beaucoup de modalités sont donc imposées si vous voulez vous lancer dans la location de meublé.
Pour la location de meublé, un contrat de bail est indispensable pour la signature d’un contrat de location. Dans celui-ci figurera les mentions nécessaires, ainsi qu’une notice complète devant y être annexée. En général, cette convention durera un an, mais pourra être renouvelée de manière tacite. Il existe deux différents types de baux à proposer, selon le profil du locataire : un bail pour locataire temporaire ou un bail pour étudiant. Ce dernier est un contrat de neuf mois qui peut ne pas être renouvelé. Quant au locataire temporaire, un bail mobilité peut lui être proposé, recouvrant une durée d’un à dix mois. Une notice n’est donc pas nécessaire pour celui-ci.
Des critères sont à respecter si vous prévoyez la location de meublé. Ils sont appelés critères de décence. En premier lieu, la surface minimale du logement doit être de 9 m², avec au moins une hauteur de 2,20 m sous le plafond. La surface habitable doit donc être équivalente à 20 m3. Ainsi, les mesures inférieures à celles imposées ne sont pas acceptables. En second lieu, le logement doit comporter un dispositif de chauffage, une cuisine et des toilettes séparées. Toutes les pièces de la maison doivent disposer d’un éclairage naturel. En outre, celui-ci ne doit présenter aucun risque d’insécurité, susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité physique du locataire.
Tous les meubles indispensables dans la vie quotidienne doivent figurer dans le logement. Ce dernier ne peut être considéré comme meublé, si le locataire est toujours dans l’obligation d’y emmener des meubles. Une liste de mobilier fixée par décret est à fournir au locataire. Selon la loi, un logement meublé doit contenir au moins : une literie avec couverture ou couette, des rangements, des matériaux d’entretien adaptés au logement, des luminaires. Dans l’espace cuisine, des ustensiles pour les préparations des repas doivent être présentes, à savoir : un réfrigérateur et congélateur, un four, une plaque de cuisson, une table à manger et des chaises.
Les charges locatives, appelées également charges récupérables, désignent les dépenses liées à l’entretien et la réparation d’un immobilier soumis au bail commercial ou d’habitation dues au locataire. De telles charges doivent être prévues et déterminées dans le contrat de bail initial et sont régies également par des dispositifs légaux. Le dispositif légal et le contrat de bail doivent prévoir et préciser la liste des différents domaines et limites de la charge respective des parties (charge du locataire, charge du propriétaire, charge commune). Elles sont un droit au bénéfice du propriétaire et de l’immobilier mis en location et une obligation à la charge du locataire.
Ce ne sont pas toutes les charges locatives qui sont à la charge du locataire. Les charges locatives désignent toutes les dépenses utiles, nécessaires et obligatoires autres que le loyer liées à un immobilier mis en location. En principe, il appartient au propriétaire-bailleur d’anticiper le paiement des entretiens ou réparations lesquels seront remboursés par le locataire. Celles-ci servent à couvrir les dépenses d’entretien, le ménage commun des parties, l’entretien des espaces verts, le paiement des services fiscales (liés aux impositions tirées sur les ordures ménagères, aux impôts fonciers, a la taxe d’habitation, ….), les menues réparations. Elles peuvent s’agir des fournitures de l’énergie de chauffage, des salaires du personnel de nettoyage. Bref, une confrontation des états de lieu d’entrée et sortie s’impose.
Si la charge commune (ou charge de copropriété) requiert le partage de la responsabilité pour sa liquidation et/ou sa régularisation. En pratique, celle-ci consiste en partage dépenses d’entretien et réparation relatives à la copropriété. Celle-ci se résume par l’acquittement des travaux exceptionnels liés à l’ascenseur, au ravalement,….Par contre les charges locatives sont de nature individuelle et toutes les frais et dépens engagés pour l’entretien et réparation des petites œuvres sont à la charge du locataire. Seules les entretiens et réparations de gros œuvres sont payés unilatéralement par le bailleur.
Celles-ci sont nécessaires pour gérer les rapports locatifs et pécuniaires urgents entre propriétaires et locataires. Pour ce faire, la plupart des contrats de bail prévoient une provision pour charge (un forfait) afin de prévoir et régulariser les dépenses nécessaires et utiles à la charge du locataire. Pour sa liquidation et régularisation, le bailleur-propriétaire doit exiger mensuellement une avance laquelle sera régularisée en une seule fois par an. Toutefois, en cas d’obtention d’un trop perçu, le propriétaire doit rembourser. Ensuite, cette action sera prescrite au-delà d’un délai de 3 ans. Après avoir défini le montant du loyer, il serait plus prudent pour le bailleur de déterminer le montant des provisions mensuelles pour charge. Aussi, le bailleur doit penser au mode de détermination des avances mensuelles sur charges. (Tel le fait de se renseigner sur les charges récupérables générales de la maison ou de la copropriété. Sur le règlement du montant des impôts locaux dont profite directement le locataire. Enfin, se référer aux charges de l’année précédente et des charges locatives communes.). Par conséquent, le locataire aura droit à l’obtention d’informations et de factures: Il appartient au propriétaire d’informer avec les moindres détails la nature des dépenses engagées suite à l’entretien ou réparation. Le locataire peut vérifier sur les grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement du. Ces informations et justificatifs peuvent être transmis par mail ou par voie postale. Enfin, il faut prévoir dans le contrat de location le mode de règlement des différends. Telle la préférence de le régler à l’amiable si possible. Faire des relances (via LRAR) si besoin. A défaut de retour de la part du propriétaire, il serait beaucoup plus vigilant d’engager un règlement de différends par voie judiciaire.
Dans l’immédiat lorsque l’on aperçoit une annonce de location, l’on oublie qu’une préparation est obligatoire. Visiter une location nécessite une préparation minutieuse. L’improvisation peut nuire au projet de location et vous placez dans une situation inconfortable. Mais comment l’on peut se préparer ?
Les opportunités peuvent apparaître à tout moment, il faut donc être prêt à sauter sur l’occasion car d’autres peuvent le faire à notre place. En premier lieu, il faut avoir son dossier de locataire. Ce n’est qu’une visite pour avoir une idée précise des lieux mais le coup de foudre n’est pas à exclure. Le décret en date du 5 Novembre 2015 portant le numéro 2015-1437 fixe la liste exacte des documents que l’on doit avoir pour un dossier de locataire. Précisons que le dossier de locataire à unique but de faire connaitre l’intéressé sous toutes ses facettes. Dans la pratique la garantie demandée est le triple du salaire mensuel de celui-ci. Dans le cas contraire un garant fera l’affaire.
Contrairement à la visite d’une bibliothèque, le silence n’est pas recommandé. Pensez donc à poser des questions sur la location, ses conditions où les clauses spécifiques de la cohabitation si cela est le cas. Avoir une liste de questions préalablement préparée n’est pas un crime, au contraire cela peut vous être favorable sans pour autant se montrer trop intéressé pour ne pas donner des idées au vendeur. Exemple est ce que le loyer comprend tous les charges ? À quel type de charge locative l’on peut s’attendre ? Ou encore est ce que l’on a l’eau chaude et les meubles ?
En général, les annonces portes à embellir la situation réelle du logement. L’inconfort n’est donc pas toléré et chaque future locataire est en droit de demander le maximum ou même de l’exiger. Il est donc important de définir les points que l’on peut accepter pour un logement et de l’autre avoir une liste de critère qui peut convaincre de ne pas opte pour un certain type de logement. C’est purement une question de goût et d’exigence. Il est donc conseiller pour ne pas perdre son temps de contacter les responsables par téléphone et de poser le maximum de question avant de prendre rendez-vous. Le jour de la visite, faite une reconnaissance du quartier est repérée les points essentiels à votre quotidien. Cela aidera à la prise de décision.
De plus en plus fréquente en France, la sous-location constitue un acte parfaitement légal lorsque certaines conditions sont respectées. C’est une relation tripartite entre propriétaire, sous-locataire et locataire malgré que les deux premiers ne sont pas liés par un contrat. Au regard des risques qui y sont liés, il est donc judicieux d’aborder les questions de l’assurance si vous êtes sous-locataire et comment vous allez vous assurer ?
Si vous décidez devenir sous-locataire d’un appartement, assurez-vous avant tout que le locataire ait obtenu l’accord du propriétaire pour une sous-location. En effet, ce dernier est totalement en droit de résilier le bail du locataire sans préavis en cas de sous-location non déclarée. Le locataire et vous devrez ainsi quitter le logement malgré le contrat établi entre le propriétaire et le locataire. Vous serez donc sous la responsabilité du locataire au regard du propriétaire de l’appartement. Il se portera garant des dégâts que vous pourriez provoquer au bien immobilier. Aussi, il aura intérêt à vous demander une attestation d’assurance sous-location pouvant le couvrir en responsabilité civile locative.
Légalement, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Néanmoins, le locataire-bailleur pourra vous exiger ce contrat d’assurance sous-location qui lui sera profitable. Notez qu’il pourra tout à fait vous imputer le coût de sa propre assurance sur le montant de votre loyer à défaut d’assurance sous-location. En tout cas, il est vivement recommandé de souscrire à un contrat d’assurance habitation même si vous êtes sous-locataire. Au minima, vous serez couvert des risques locatifs notamment les bris de glace, incendie, dégâts des eaux et explosion. À travers la garantie recours des voisins et des tiers, vous serez également couvert des dommages pouvant être causés à autrui comme les fuites d’eau endommageant dans le voisinage. Non couvert, vous resterez seul redevable concernant l’indemnisation des préjudices causés à un voisin.
Avec ce contrat, vous disposerez d’une couverture minimale, et non moins importante, qu’est la responsabilité civile en risques locatifs / de sous-locataire. Votre couverture pourra ensuite être renforcée par la garantie personnelle recours des voisins et des tiers ou RVT en rapport aux éventuels dommages causés aux voisins. À l’instar de la couverture dommages à vos biens, d’autres garanties optionnelles sont aussi envisageables. Pour effectuer un choix optimal, faites-vous conseiller par des assureurs, des courtiers en assurance, des mutuelles ou des banques. Ou plus simplement; consultez les comparateurs d’assurance disponibles en ligne.
Depuis quelques années, le nombre des personnes qui procèdent à la location immobilière ne cesse d’accroître. Et en matière de gestion locative, de plus en plus de personnes font confiances aux agents immobiliers, cependant d’autres le font eux même. Par définition, la gestion locative est un acte qui a pour objet de prendre en charge l’organisation des biens immobiliers en location. Néanmoins, il faut bien se renseigner et faire bien son recherche pour ne pas tomber sur des arnaqueurs.
En ce moment, plusieurs personnes ne voudront pas se charger de la gestion locative de leur bien immobilier. Et pour cela, elles font appel à un agent immobilier. Mais quelles sont les démarches de gestion locative avec l’aide d’un agent ? En effet, pour donner la gestion locative à un agent immobilier, tout d’abord, il faut que le propriétaire donne un mandat de la gestion locative à l’agent. Ce mandat offre le droit à l’agent d’agir à son compte. C’est-à-dire que l’agent immobilier a le droit de gérer tous les biens immobiliers ou une partie au profit du propriétaire. Le mandat est en forme d’un contrat écrit. Ensuite après avoir élaboré le mandat ou l’acte de gestion locative, et quand le propriétaire et l’agent se mettent d’accord, tous les deux passent à la signature du mandat. Et enfin, le mandat de gestion locative devra contenir certaines mentions obligatoires pour être valide telles que : l’identité de propriétaire et l’agent, les différents buts et rôles incluant dans le cadre de la gestion, etc.
Lorsqu’un propriétaire engage un agent immobilier pour la gestion locative de son bien, l’agent a pour rôle de se charger de trouver les nouveaux locataires. Il se charge de l’estimation du loyer. Il a aussi pour mission de faire visiter le bien immobilier à la place du propriétaire. Et dans le cas de location non payé, l’agent immobilier se charge des démarches qui visent à récupérer les sommes dues. Bref, l’agent immobilier prend en charge toutes les actions liées à la gestion locative en faveur de propriétaire.
Donner la gestion locative à un agent immobilier offre plusieurs avantages, mais engendre aussi de certains inconvénients. En ce qui concerne les avantages, par exemple, engager un agent pour la gestion locative permet d’avoir un gain de temps, car c’est l’agent qui va se charger de tout. Ensuite, donner la gestion locative à un agent est bénéfique parce que l’agent maîtrise toutes les réglementations sur le domaine de location. Et enfin, contacter un agent immobilier pour la gestion locative, peut aussi offrir un avantage financier. Etant donné que l’agent a la bonne compétence pour négocier lors du choix du locataire. Pour les inconvénients, le premier inconvénient se repose sur le coût, en général, le tarif change selon l’agence et en fonction du bien. Le deuxième, concerne les frais supplémentaires, puisqu’ils pourront faire grimper très vite la note. Et enfin, il n’y a pas de tarif fixe pour la gestion locative et pour cela le tarif est fixé librement par ces agents immobiliers.
La vente en viager constitue un nouveau système de vente. Actuellement, des plateformes en ligne vous accompagnent si vous souhaitez profiter des avantages qu’elle apporte. En plus, le fonctionnement de celle-ci est très facile à réaliser. Jusqu’à présent, elle ne porte que sur des biens immobiliers.
Il existe deux types de vente en viager sur un immeuble. Le premier constitue une vente libre. Dans ce cas, le vendeur cède un logement à un débirentier ou en d’autres termes l’acquéreur du bien. En contrepartie, ce dernier s’engage à payer une certaine somme au crédirentier jusqu’au décès de celui-ci. La somme en question constitue la rente viagère.
Certaines personnes optent aussi pour la vente occupée d’un bien immobilier. Cette manière permet au propriétaire initial de garder un droit sur sa maison. Plus précisément, la vente est assortie de réserve. Le vendeur peut alors louer la maison en question tant qu’il reste en vie. Dans le langage juridique, ce droit s’appelle l’usufruit. Cependant, il perd tous ses droits à partir de son décès. Ses héritiers ne pourront donc pas faire figurer la maison en question dans la liste de leurs héritages.
La vente d’un immeuble en viager peut être effectuée par tout propriétaire souhaitant céder son bien. Si c’est un particulier qui opte pour la vente en viager pour son immeuble, lui et son conjoint peuvent bénéficier de la rente provenant de l’immeuble. Si les époux disposent d’un enfant mineur, ce dernier peut aussi en profiter. Pour les personnes morales qui souhaitent vendre une maison en viager, une seule personne doit s’engager à payer la rente. Cependant, à partir du moment où le crédirentier décède, ceux qui font partie du groupement peuvent prétendre à leur droit sur l’immeuble.
Pour la personne qui vend sa maison en viager, plusieurs avantages se présentent. Pour commencer, il reçoit un versement régulier d’une somme appelée rente en viager de la part de l’acquéreur de la maison. Il est à signaler que cette somme ne lui permettra pas de se payer une vie de luxe. Toutefois, elle constituera un complément de revenu. Le crédirentier qui est le vendeur de l’immeuble bénéficie aussi du droit de jouir de sa maison jusqu’à son décès. Cette mention doit être précisée dans le contrat de vente en viager pour être valable par contre. Dans le cas contraire, le vendeur ne pourra prétendre qu’à la rente.
La cession d’un bien immobilier est régie par la loi. Le propriétaire doit préparer quelques documents en vue de la transaction. Prévoyez-vous de vendre votre logement en passant par une agence immobilière ? Découvrez les documents pour vendre sa maison que vous devez avoir.
La liste des documents pour vendre sa maison dépend du bien immobilier et de sa situation. De manière générale, l’agence immobilière demande un titre de propriété en vue de la cession de votre bien. Si vous ne disposez pas de cet acte notarié, vous pouvez présenter une attestation de propriété, un acte de partage ou un acte de donation selon votre situation.
Afin de compléter le dossier pour la vente de votre maison, l’agence immobilière peut également exiger :
À noter que les documents demandés pour la vente d’une maison peuvent aussi varier d’une agence immobilière à une autre. Il est alors conseillé de vous informer auprès de l’agence pour obtenir la liste complète des documents requis pour la vente de votre bien immobilier.
Afin de vendre une maison, l’agence immobilière a également besoin de quelques documents sur le propriétaire du bien immobilier. De manière générale, il suffit de présenter une pièce d’identité en cours de validité et un questionnaire d’état civil. Si le bien immobilier est au nom d’un couple marié, il faut également fournir une copie du contrat de mariage ou une copie du PACS.
Si la vente de la maison est effectuée via une entreprise, il est nécessaire de présenter des documents d’identité de la société comme son extrait K-bis ou une copie des statuts certifiée conforme. Dans certaines situations, la copie de l’assemblé générale autorisant la vente est aussi demandée.
En somme, les documents pour vendre sa maison doivent tout au moins comprendre un titre de propriété, une copie de la pièce d’identité du vendeur, les diagnostics immobiliers obligatoires et l’avis d’imposition sur la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Pour mettre en vente un bien immobilier, le vendeur doit réaliser plusieurs diagnostics obligatoires sur l’état du bien et de son environnement. Les diagnostics immobiliers pour une vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostics techniques (DDT). A annexer avec la promesse de vente, ce dossier peut être consulté par l’acquéreur s’il le désire. Et le notaire n’autorisera la vente que si le DDT est en règle.
Il y a trois diagnostics immobiliers pour une vente qui ont une validité illimitée. Le diagnostic du métrage en loi carré qui détermine la superficie du bien avec précision (hors lots inférieurs à 8m², terrasse, garages,…). Il concerne les appartements et les maisons en copropriété, horizontale et verticale. Le diagnostic amiante regarde les biens avec un permis de construire délivré avant 1997. Il a une durée illimitée s’il n’y a aucune trace d’amiante dans le bien, sinon il est à refaire dans les trois prochaines années. Le diagnostic plomb est un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), et est obligatoire pour les immeubles construit avant 1949. Il a une validité illimitée, mais si le seuil de plomb réglementaire est franchi il n’est valable qu’un an.
Le diagnostic performance énergétique (DPE) est l’un des diagnostics immobiliers pour une vente valide pendant plusieurs années. Valable dix ans, il quantifie l’énergie consommé par m² et par an du logement et est à refaire en cas de grands travaux. Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont valable trois ans. Ils examinent les biens dont l’installation d’électricité et de gaz naturel date plus de quinze ans et vérifient qu’ils sont aux normes. Un professionnel doit remettre un certificat de conformité électrique pour le diagnostic électricité. Également valable pendant trois ans, le diagnostic d’assainissement non-collectif estime la conformité de collecte des eaux usées. Il touche tous les biens qui ne sont pas raccordés au tout à l’égout.
Le diagnostic termites et le diagnostic état des risques de pollution ont une durée de validité de six mois, passé ce délai, ils doivent être renouvelés. Le diagnostic termites est obligatoire pour les vendeurs dont le logement se situe dans une zone où un arrêté préfectoral sur les termites a été publié. Et le diagnostic état des risques de pollution (ERP), ou état des risques naturels (ERNT) informe l’acquéreur sur les risques de la zone d’habitation. Ce diagnostic renseigne notamment sur les risques naturels, technologiques, sismiques, miniers et cycloniques du secteur.