A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter un bien immobilier ?

Vous visitez un appartement ou la maison de votre convoitise. Puis vous allez voir le propriétaire et vous commencez à négocier du prix et du mode de paiement avec lui. Et de ce fait, vous faites une offre pour l’acheter malgré les difficultés financières que cela pourrait occasionner. Vous faites alors une sorte de réservation de l’immeuble. Mais en cas de retour sur votre décision d’acheter, de combien de temps disposerez-vous pour annuler l’achat ? Que dit la loi à propos d’une rétraction possible ?

Compromis de vente et acte de vente

Un bien immobilier, vendu à bon prix, trouve de nombreux acquéreurs intéressés et ne reste jamais longtemps sur le marché. Ainsi, si un acheteur potentiel souhaite un temps de réflexion suite à une visite des lieux, le vendeur le lui accorde, mais ne garantit rien. Si une autre personne se présente entre temps et paie sans tarder à un prix supérieur au vôtre, le vendeur n’hésitera pas. Du coup, vous proposez la rédaction du papier de vente : celle d’un compromis de vente d’abord. Un compromis de vente est un papier factice, qui indique les accords entre les deux parties. Ce compromis ne vous engage pas même si vous avez fait une offre au prix fixé. Il vous offre un avantage par rapport aux autres puisque vous pouvez entamer les discussions de vente. Il est à remarquer que la rédaction d’une offre d’achat est établie avant un compromis de vente et stipule votre intention d’acheter.

Délai de rétraction après une offre

Pour éviter toute déconvenue, vous pouvez rédiger une offre d’achat qui correspond au prix demandé. Dans un tel cas, le vendeur ne peut pas refuser votre offre et doit même l’accepter. Une autre possibilité vous est suggérée : celle de demander un prix inférieur. Vous pouvez donc négocier le prix. À ce moment, le vendeur est dans l’embarras, car il doit choisir entre accepter la proposition faite par vous, la refuser ou vous soumettre une contre-proposition. Pour vous être avantageuse, faites-la par écrit, ce qui rendra l’offre initiale sans valeur. Dans la législation en vigueur, le délai de rétractation est de 8 à 15 jours. Vous disposez donc de ce laps de temps pour vous rétracter.

Les obligations de l’acheteur qui propose une offre

Dans un compromis de vente, l’offre d’achat n’est pas à négliger. En effet, même si rien d’officiel n’est indiqué pour cela, il faut savoir qu’elle a une vraie valeur juridique. Il est donc conseillé de ne la rédiger que si vous êtes bien décidé à acquérir le bien immobilier au coût indiqué. Mais si vous avez fait une offre et que le vendeur l’a acceptée, vous êtes dans l’obligation de conclure la transaction. Cet accord du vendeur signifie tout simplement que vous avez ratifié la vente. Et en conclusion, il ne faut pas signer une offre d’achat si vous êtes dans le doute et cherchez en une autre à un prix très abordable pour vous. Le vendeur pourrait aussi changer d’avis sans prévenir.

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