Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

Pour permettre à l’acquéreur de finaliser son crédit immobilier, des délais sont de temps en temps essentiels avant la signature d’un acte de vente formel. Les deux parties peuvent alors s’engager via un compromis et une promesse de vente dans l’attente. Mais quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente?

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis est vu comme un accord synallagmatique par contraste à une promesse de vente, c’est-à-dire qu’il engage les deux entités. Il entreprend à la fois l’acheteur et le vendeur à conduire la transaction à son terme. En cas d’acceptation du commerçant, la proposition d’acquisition écrite (donnée par l’acquéreur) lui oblige à accepter. De son côté, si une offre au prix est proposée ou s’il accepte une somme précise de l’acquéreur, ce dernier ne peut plus se rétracter.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Dans la mesure où elle n’engage que le commerçant, la promesse de vente est parfois appelée promesse unilatérale de vente, ce qui permet au vendeur de conserver le fond à l’attention spéciale d’un futur acheteur, à un montant indiqué dans l’accord et pour une durée bornée. L’acheteur verse un dédommagement d’immobilisation du fond en contrepartie, qui coïncide généralement à 10 % total de prix de vente, hors frais de notaire. Elle doit être signée et écrite soit sous seing privé, soit devant un notaire. De ce fait, l’acheteur doit certifier son projet d’achat en levant l’option dans le répit préalablement officiel afin de conclure la vente.

Quelle est la différence entre la promesse de vente et le compromis ?

Quelle est maintenant la différence entre un compromis et une promesse de vente? Le compromis de vente se particularise de la promesse de vente parce qu’il s’agit d’un accord qui engage tout à fait les deux entités. La convention de chacun mène à la transaction du terme et est formellement prescrit au moment de la signature d’un compromis. Un compromis est identique à une vente sur le plan juridique. Par contre, la promesse de vente a un gage fort pour le vendeur, ce qui n’est pas pourtant non plus affranchie de gage pour l’acquéreur, et ce qui amène à verser une somme importante afin de conserver le bien, somme qui ne rectifiera pas s’il renonce. En effet, la promesse de vente ou promesse unilatérale de vente s’agit d’un dossier qui agrée au commerçant de  garder  le fond à l’attention particulier d’un client, en déterminant un montant mais également une cours pendant laquelle ce crédit est approuvable.

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