Est-il obligatoire de remplir un bon de visite avec une agence immobilière ?

Publié le : 22 avril 20203 mins de lecture

Il n’est pas rare de voir qu’après la visite guidée d’un appartement ou immeuble ou encore local à louer, le responsable d’agence ou le chargé de visite fasse signer un document au visiteur. C’est ce qui est appelé bon de visite avec une agence immobilière. Cela ne doit pas vous étonner car cette pratique est très rependue dans le milieu de l’immobilier.

Une certification de visite

Ce bon de visite fait office de preuve et permet de justifier que des personnes ont été intéressées par le bien. En signant le document, le visiteur reconnaît qu’il a fait appel à un prestataire immobilier pour l’accompagner dans sa démarche d’acquisition de biens. Il n’est donc pas rare de trouver sur les bons des informations sur la pénalité encourue si l’acquéreur conclut l’achat sans repasser par la même agence immobilière. Il est donc utile de préciser que les bons de visite ne sont pas reconnus comme étant un mandat. La clause dit que le dédommagement n’est pas à prendre en compte. Le bon de visite n’est donc utile que pour la traçabilité des visites organisées par les différentes agences œuvrant dans un même département.

Un document à valeur ou pas ?

Il existe trois types de mandats dans le domaine de l’immobilier. Le mandat dit exclusif, le simple mandat et enfin le mandat semi-exclusif. Dans la pratique, la valeur du bon dépend du mandat accordé par la personne qui souhaite vendre un bien aux agences immobilières. Dans le cas où le vendeur n’a pas accordé l’exclusivité, le bon n’aura donc pas de valeur. Cette pratique permet au vendeur de maximiser ses chances de vente avec plus de vendeurs ou directement en démarchant les particuliers. Aussi le bon n’aura aucune valeur dans le cas d’un mandat semi-exclusif. La vente sera prise en charge par une seule agence et le titulaire peut conclure la vente de son côté si l’occasion lui est permise. Le bon de visite ne pourra avoir de valeur que si et seulement si l’exclusivité est accordée à une agence.

Pour les réclamations suite à dommage et intérêt

Une agence pourra faire une réclamation si elle a été écartée de la procédure après une visite organisée par ce dernier. Selon la loi, le préjudice causé à l’agence doit être dédommagé par le client. L’agence immobilière est donc en droit de fixer le montant du dédommagement et pourra directement l’inscrire sur son bon. Ceci prendra effet immédiatement si un accord d’exclusivité lui a été accordé.

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